CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 01/07/2023
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1 - OBJET
Ces Conditions Générales sont consultables sur le site www.votre-box.fr et mises à disposition des clients à l’accueil de nos sites, avant tout achat.
De conventions expresses entre les parties, les présentes s’appliquent de plein droit à toute réservation conclue dans les locaux VOTRE-BOX, à distance via le site internet www.votre-box.fr édité par la société ABX Développement (RCS 504 921 131- Avignon), par courrier ainsi qu’à la signature des conditions particulières pour la mise à disposition d’un espace de stockage dont l’objet est une location précaire d’espaces de stockage désigné génériquement comme étant un container. Cet espace ne saurait être apparenté à un local à destination commerciale ou à usage d’habitation. Il est donc expressément exclu du champ d’application des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et de la Loi du 6 Juillet 1989. Le présent contrat n’est pas un contrat de prestations de services. Il ne saurait non plus s’agir d’un contrat de garde ou de dépôt, la société propriétaire et bailleresse n’ayant aucune connaissance de la nature ni de la quantité des biens et de leurs états qui seront entreposés par le client et n’assurant aucune prestation de garde, de surveillance, ni même d’entretien. Il est donc de convention expresse que la société ABX VOTRE BOX n’est pas dépositaire des biens du client et donc non tenue aux obligations prévues à l’article 1912 du code civil .à savoir la garde, la conservation et la restitution des biens entreposées qui le sont sous la seule responsabilité du client.

Toute réservation ou mise à disposition d’un espace de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve des présentes.

2 - DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
La société met à disposition un espace de stockage à usage exclusif du client. Le Client reconnaît avoir visité l’Emplacement désigné préalablement à la signature du contrat et l’accepte en l’état sans aucune réserve.
Le Client s’interdit d’exiger de la société quelque aménagement ou autre équipement supplémentaire de quelque nature qu’il soit. Le Client s’interdit d’y réaliser quelque aménagement que ce soit qui nécessiterait des perçages, fixations de toutes sortes (adhésives, soudures, etc..), des modifications de la structure du container, l’intérieur comme à l’extérieur.
Si lors de la rupture du contrat et à la restitution des lieux loués, il s’avère que des modifications, aménagements, dégradations ont été effectué en contravention avec les dispositions du contrat, le client en devra, à sa charge, totale réparation à la société.

3 - CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT
L’Emplacement est mis à la disposition du client dans un but exclusif d’entreposage de biens inertes ne présentant aucun caractère dangereux, illégal ou illicite et/ou périssable. Sous réserve de ce qui est rappelé dans le règlement Intérieur, il est expressément interdit de stocker des biens inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants ou plus généralement tous biens susceptibles d’endommager, polluer ou d’affecter de quelque manière que ce soit l’Emplacement mis à la disposition du client. Le Client déclare avoir pris connaissance de la liste des biens détaillés dans le règlement intérieur, qu’il est absolument interdit d’entreposer dans l’emplacement donné à bail sans que cette liste soit exhaustive.
Le Client s’abstiendra d’y exercer quelque activité –commerciale ou civile - que ce soit dans l’emplacement donné à location. Le client s’engage à justifier du respect de ses obligations toutes les fois que la société en fera la demande. Le client s’engage à maintenir l’emplacement dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir la société de la survenance d’un quelconque dommage et ce quelque soit la nature ou l’importance du dommage. Dans l’enceinte du site ABX VOTRE BOX en général et à l’intérieur de l’emplacement mis à disposition en particulier, il est formellement interdit de fumer, d’éteindre les mégots, de gratter des allumettes, d’utiliser un briquet ou toute source à combustion gazeuse, liquide ou solide.
Le(s) container(s) mis à disposition répondent aux normes maritime internationales, sont ventilés (évents) et clos (portes fermées jointées). Leur spécification est « dry » c’est à dire sec et donc sans humidité. Cependant, les biens stockés peuvent être ponctuellement générateurs d’humidité comme par exemple : vieux cartons d’emballages, meubles restés dans des maisons fermées de longue date, déménagement et transport des biens les jours d’intempéries de même que le stockage d’électroménager. A titre de conseil et sans exhaustivité, il est impératif (au risque éventuel d’apparition de moisissures – qui n’est pas un dégât des eaux) que l’électroménager soit entièrement vidangé : tambours de machine à laver le linge, bac d’eau des réfrigérateurs froid sec vidés, etc…. Les literies, les meubles en bois, les canapés et fauteuils devront être emballés et protégés, il est préférable d’évité d’empiler les cartons sur toute la hauteur du container.

Si le client a quelques doutes sur une éventuelle humidité apportée par ses affaires ou pour du stockage long terme (par ex, 6 mois sans visite régulière), ABX VOTRE BOX fournit à l’unité des sacs déshydratants spécifiques pour containers maritimes qui sont à accrochés aux anneaux situés à l’intérieur et en hauteur, à l’intérieur des containers. Ces sacs font l’objet d’une facturation unitaire.

Lors de la mise à disposition du box et pour matérialiser son état, une photo de l’intérieur est prise, imprimée et contre signée par le client et votre-box.
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4 - ACCES AU SITE, REMISE D’UN CODE PERSONNEL ET D’UN SYSTEME DE FERMETURE – VIDEO SURVEILLANCE
L’accès à l’emplacement et au site est autorisé 7 jours sur 7 et 24h sur 24 (sauf exception ou cas de force majeure comme panne d’électricité par exemple) dans le respect du règlement intérieur du site édicté par la société et dont le client déclare avoir pris connaissance et y avoir adhéré.

A la signature du contrat, la société attribue un code d’accès personnel et individuel qui permettra d’accéder dans l’enceinte du site. Ce code unique et individuel sera effectif pendant toute la duré du Contrat. Ce code sera effacé et non réattribué une fois le contrat résilié. Le client en est seul responsable et s’interdit tout recours contre la société, si un quelconque forfait était constaté suite à une intrusion sur le site avec le code d’accès individuel du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce que le code d’accès personnel et individuel est attribué par le système informatique lors de la signature du contrat et fait l’objet d’une traçabilité informatique quand aux dates et heures d’entrées-sorties faites à chaque utilisation de ce code. Le Code d’accès pourra être bloqué par la Société toutes les fois qu’une infraction à l’exécution du contrat sera constatée (incident de paiement, dégradation, utilisation non-conforme, etc…)

En cours de contrat et à la demande expresse du client par courrier recommandé avec accusé de réception, le code pourra être changé. Cette opération ne pourra se répéter qu’à deux reprises. Lors de la présence sur le site, il est formellement interdit de faire entrer toute personne demandant l’accès sous quelque prétexte que ce soit. Toute contravention à cette règle engage l’entière responsabilité du locataire faisant profiter de son code d’accès à une autre personne et notamment quant à l’appel en cause lors de toute action en cas de litige. A la signature du contrat, il est remis au client un jeu de clés permettant l’ouverture et la fermeture individuelle de l’emplacement attribué au client. Cette fermeture (barillet ou cadenas spécifique) est individuelle et dédiée à l’emplacement contractuel. La société conserve chez un tiers détenteur extérieur au site (sauf disposition spécifique et ayant fait l’objet d’un avenant au contrat) une clé supplémentaire et ce afin de pouvoir ouvrir le container dans les cas prévus aux présentes. Le client s’interdit de faire refaire ou dupliquer les clés qui lui auront été confiées. En cas de perte le coût de réfection sera de 35 € ht unitaire pour récupération auprès du tiers détenteur augmenté de 12 € ht pour duplication. S’il le souhaite, le client peut utiliser en plus, un cadenas de son choix et lui appartenant, sans modifier pour autant les dispositions techniques du container. Toute dégradation, dysfonctionnement ou remplacement du système de fermeture (barillet ou cadenas) constaté en cours ou en fin de contrat ouvrira droit pour la société à la perception d’une somme d’un montant forfaitaire de 180 € H.T

Le Client est seul et unique responsable de l’ouverture et de la fermeture du local qui lui a été loué. Il devra le maintenir clos en permanence hors sa présence physique sur place.
La Société n’est en aucune manière tenue de vérifier ou de s’assurer que l’Emplacement est effectivement clos. Ainsi la société ne saurait être tenue pour responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le client dans l’Emplacement. A la résiliation du Contrat, le client s’engage à restituer le système individuel de fermeture (barillet ou cadenas) de l’emplacement et le nombre de clés confiées lors de la signature du contrat. A défaut il sera redevable d’une somme d’un montant forfaitaire de 180 € H.T.

A titre tout à fait exceptionnel et pour des raisons de modifications des installations du site, le container du client peut devoir être déplacé. Pour ce faire, la société avertira le client 15 jours à l’avance par courrier, courriel ou fax afin que le client puisse être là lors de la manœuvre. En cas d’absence du client, aucun dommage au contenu de l’emplacement, du fait de cette manipulation ne pourra être reproché à ABX VOTRE BOX.

Le titulaire d’un contrat de location de box de stockage est informé et l’accepte que le site est équipé de caméras de video surveillance reliées à un enregistreur. Cette surveillance est faite au titre de la sécurité du site. Les caméras filment l’accès générale et allées d’accès au box et en aucun cas l’intérieur des box. C’est une surveillance des mouvements au sein des parties communes dans l’enceinte du site et ne peut être en aucun cas assimilé à une surveillance de la vie privée.

‍5 - DROIT D’ACCES DE LA SOCIETE
La Société peut, après avoir informé préalablement le client (téléphone, courriel) s’introduire dans l’Emplacement dans les cas suivants.
- en cas de doute légitime pour vérifier que l’Emplacement n’est pas utilisé par le client en violation de ses engagements contractuels,
- afin de procéder à des réparations, des travaux d’entretien ou des modifications nécessaires sur l’Emplacement,
- en cas de péril ou de nécessité impérieuse,
- en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des douanes ou en exécution d’une décision de justice,
- dans des hypothèses d’urgences pouvant être à l’origine d’un dommage à l’Emplacement, à tout autre emplacement, au centre ou aux biens des autres occupants du centre. Dans ce cas, cette ouverture ne pourra se faire qu’en présence de témoins extérieurs à la société, voire d’un auxiliaire de justice

6 – PAIEMENT-LOYER-REVISION-TAXES et Contributions
Le loyer tient compte du montant de référence qui s’applique pour la période allant du jour de la signature du contrat à la fin du mois courant ainsi que pour le mois calendaire suivant complet. En début de mois, le loyer fait l’objet d’une facturation et sauf dispositions contraires, d’un paiement par prélèvement bancaire. Le loyer est payable mensuellement pour le mois en cours, au domicile de la société bailleresse sans autres formalités. Le montant du loyer s’exprime hors taxes et augmenté des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
En cas de non-paiement du loyer à son échéance précise, de rejet de prélèvement, de manque de provisions, le Client sera tenu envers la Société d’un paiement d’une pénalité pour incident de paiement à l’échéance due, d’un montant pouvant s’élever à de 24 € H.T. (vingt-quatre Euros) et ce sans préjudice du droit réservé à la Société de mettre fin au présent contrat en application de la clause résolutoire et suivantes. L’accès à son box lui sera alors interdit tant que le client n’aura pas régularisé sa situation.
Le montant du loyer visé au contrat de location correspondant aux conditions économiques convenues au jour de la signature ou de la mise à disposition du ou des box de stockage peut, à la seule initiative d’ABX VOTRE BOX, faire l’objet d’une révision au 1er Janvier de chaque année. A la discrétion d’ABX VOTRE BOX, l’impact de cette révision ne peut excéder 5% en sus du montant du loyer de base en vigueur.
Le client fait son affaire et se chargera des éventuelles déclarations et paiements des taxes et contributions que l’état serait en droit de lui demander es-qualité. ABX VOTRE BOX n’est en aucun cas responsable de telles déclarations ou paiements et de ces chefs, le client déclare relever ABX VOTRE BOX de toute responsabilité.
Il est de convention expresse que tout paiement autre que le prélèvement mensuel peut faire l’objet d’une facturation de 20 € ht pour frais de gestion. Ce montant est indépendant des frais de rejets et d’incidents de paiements.
En cas d’incident, de retard de paiement, le client reconnait qu’un cadenas supplémentaire peut être apposé par la société ABX VOTRE BOX pour obliger le client lors d’un accès à son box, à passer par le bureau (aux horaires d’ouvertures) afin de voir avec le responsable les modalités de régularisation administrative de son contrat.

6b - REGLEMENT A DISTANCE
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le client au titre de la facture concernée est débité sur sa carte bancaire dont les détails et données sont communiqués par le client et sous sa seule responsabilité. Après vérification des données et à réception de l’autorisation de débit donné par l’organisme émetteur de la carte de paiement, le paiement devient irrévocable.

La société ne conserve pas les données relatives à la carte de paiement et met tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données transmises à distance.

6c - RESERVATION / MODIFICATION / ANNULATION
‍Toute réservation, quel qu’en soit le canal (courrier, internet ou autre) est faites sous réserve de la disponibilité de la taille du box demandé. A ce titre et dans un délai minimum de 8 jours avant la date de mise à disposition demandée par le client, la société se réserve le droit d’annuler la réservation. Dans ce cas, toute somme perçue par la société au titre de cette réservation annulée sera intégralement remboursée.

En cas de réservation d’un ou plusieurs box pour une mise à disposition à venir, le montant réglé au titre de cette réservation sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera systématiquement suivie d’un courriel de la société qui en prend acte si cette réservation est effectuée à distance. En cas de réservation à distance (internet ou téléphone) le client (hors professionnels) agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et annuler sa réservation, sans frais ni pénalité et les sommes versées lui seront remboursées sous un délai de 30 jours à date à laquelle la société est informée de la rétractation. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de mise à disposition du box (date d’édition des conditions particulières du contrat faisant foi) aura débuté avant la fin du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation pourra être exercé à l’aide d’un formulaire à remplir sur le site web www.votre-box.fr ou d’un courrier RAR adressé au site pour lequel la réservation était faite (les adresses postales étant disponibles sur le site web www.votre-box.fr).

Dans cette période entre la date de réservation et la date de mise à disposition du box toute modification de date de prise d’effet du contrat sera sans frais.

Toute annulation du fait du client hors dispositions légales du délai de rétractation entrainera au profit de la société, la perte du montant versé pour la réservation.

7 - FRAIS DE RECOUVREMENT – DIVERS FRAIS
Tous les frais que la société serait contrainte d’exposer pour le recouvrement des sommes impayées ou en cas de destruction ou dégradation des biens propriété de la société, demeureront à la charge exclusive du client.
Il est de convention expresse que tous les frais qui seraient intervenus du fait de la conduite du client comme par exemple déposer des affaires à jeter à l’intérieur de l’enceinte du site ABX VOTRE BOX comme aux abords extérieurs du site feront l’objet d’une facturation en fonction de la charge supportée par ABX VOTRE BOX. Toute mise en déchèterie par ABX VOTRE BOX du fait d’une telle conduite fera l’objet d’une facturation minimum de 40€ ht par m3. Le minimum de facturation sera de 40€ ht.

8 - DEPOT DE GARANTIE
En garantie du respect des dispositions du présent contrat, le client verse au jour de la signature du contrat un dépôt de garantie (caution) remis à l’encaissement par la Société, égal à un mois de loyer de base T.T.C.. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au client en fin de contrat après paiement de toutes sommes qui pourraient être dues à la Société à quelque titre que ce soit (dégradation, non restitution des systèmes de fermeture mis à disposition, non respect des stipulations contractuelles etc…).
Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.

9 - RESPONSABILITE
Le client reconnaît qu’il utilisera l’emplacement qui lui a été désigné en conformité avec les dispositions du règlement intérieur. Il déclare en outre accepter que les biens qui seront éventuellement entreposés, le seront sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Le client demeurera en tout état de cause gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du code civil.
Le client s’interdit d’exercer contre la Société tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés du container d’entreposage mis à sa disposition. Le Client s’engage à remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé à l’emplacement ou à tout autre emplacement, au centre ou aux biens des autres utilisateurs du site ou rembourser à la société toutes les sommes que la société aurait engagé en raison du ou des dommages causés par le client. Le Client sera tenu entièrement et exclusivement responsable de tous les dommages causés par lui même aux biens ou aux personnes, à l’Emplacement ou à d’autres Emplacements du centre lors de l’accès ou de la présence du Client sur le site. Le client reconnaît que la Société n’est tenue à aucune obligation de surveillance ou de garde des biens et donc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à un titre quelconque des dommages décrits ci-dessus. Le Client s’engage à garantir la Société de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des biens stockés dans l’Emplacement, par le Client.

10 - ASSURANCES
‍10.1 Obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile.
Le client, par la signature des présentes, reconnait être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité et s’engage à en fournir une attestation à la société. En cas de sa défaillance le client ne pourra se retourner contre la société pour un sinistre relatif à une mise en cause de sa responsabilité civile.
‍10.2 Obligation de souscrire une assurance pour les biens entreposés.
Le Client reconnaît expressément qu’il a été informé de l’obligation de ce que les biens entreposés dans l’espace objet du contrat doivent être obligatoirement assurés.
‍10-2-1 assurance personnelle
Pendant toute la durée du contrat, le client à l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable (ou de contacter son assureur usuel pour une extension temporaire de garantie existante, à la location d’un emplacement et cela au titre d’une « dépendance » d’une habitation, par exemple), une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des emplacements loués. Le Client devra communiquer à la société lors de la signature du contrat (ou dans le mois suivant la date de signature des présentes), une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus. Cette attestation devra clairement et obligatoirement mentionner une clause de renonciation à tout recours direct contre ABX VOTRE BOX. A son échéance, faute de la production par le client d’une attestation en bonne et due forme, alors application de la clause 10.2.
‍10-2-2 Participation au contrat d’assurance de la société.
Le Client choisi librement s’il adhère à sa propre assurance dans les conditions de l’article 10-1 des présentes ou s’il participe à la police d’assurance d’ABX VOTRE BOX. Dans les deux cas, le client doit signer le formulaire en annexe des conditions particulières et s’engage au respect de l’article 10-1. Dans tous les cas, une valeur maximale des biens entreposés est déclarée dans l’annexe des conditions particulières. ABX VOTRE BOX facturera par mois et sans prorata temporis un montant, en complément du loyer, représentatif de cette disposition et tel qu’indiqué dans le tableau des tarifs de l’annexe « assurances » des conditions particulières. La participation relative à tout mois commencée est due en totalité pour le mois : le mois d’entrée, le mois suivant comme le mois de sortie.
Faute pour le client de communiquer à ABX VOTRE BOX dans les délais précisés au 10-1, une attestation de sa propre assurance, ABX VOTRE BOX appliquera le coût supplémentaire mensuel en correspondance avec la valeur maximum librement déclarée et précisée dans le tableau en annexe des conditions particulières et cela afin de remplir l’obligation par laquelle le client doit être assuré pendant toute la durée du contrat. Dans tous les cas, la participation par le client à l’assurance d’ABX VOTRE BOX est régie par les dispositions particulières, générales et ses références du contrat d’assurance souscrit par ABX VOTRE BOX et consultable à la demande du client, au bureau du site où le client est titulaire d’un contrat. Par la signature du contrat de location, le client reconnaît en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve.

11 - RUPTURE DU CONTRAT
Sauf application de la clause résolutoire, le contrat pourra être librement rompu à l’initiative de l’une ou l’autre partie par LETTRE RAR ou REMISE EN MAIN PROPRE, par courriel ou via l’espace client du site www.votre-box.fr pour lequel il est remis au client un tutoriel lors de la signature du contrat ou demande effectuée directement au bureau du site et moyennant un préavis de 15 jours francs précédant la date d’échéance du contrat initial ou reconduit tacitement. Un courrier de prise en compte du préavis et précisant les dispositions opérationnelles de fin du contrat est envoyé au client. A défaut de respect du préavis, la résiliation sollicitée prendra effet à la date de la plus prochaine échéance mensuelle du contrat. Le contrat ne sera en tout état de cause définitivement rompu qu’à la restitution d’un local entièrement vide, à la remise de l’intégralité des biens confiés au locataire lors de la prise de possession et aussi à l’acquittement par le locataire de toutes les sommes qui pourraient être encore dues au bailleur.
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Une photo du box vide sera prise. S’il est constaté des dégradations, des salissures, des détériorations nécessitant une intervention de remise en état, les couts seront déduits de la caution et s’ils sont supérieurs, seront facturés et réglés par prélèvement sur le compte du client qu’il l’accepte expressément par l’acceptation des présentes.
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Sous réserve expresse du respect de ce qui est indiqué ci-dessus, dans les 15 premiers jours du mois calendaire suivant le mois effectif du jour de la résiliation, il sera remboursé au client par chèque bancaire:
- le trop perçu prorata temporis depuis le lendemain de la date de résiliation effective ou du dernier jour du préavis si les clés ont été restitué avant cette date, jusqu’au dernier jour du mois calendaire en cours,
- la caution versée à la signature et indiqué comme tel dans la facture remise en main propre, le jour de la signature du contrat.

12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat et si le bailleur le juge nécessaire, le contrat sera résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de dix (10) jours ou au plus tard au dernier jour du mois en cours, après l’envoi d’une lettre RAR. A l’issu de ce délai si le client n’a pas régularisé sa dette et rendu les clés, alors la résiliation du contrat sera automatique et définitive. Il est de convention expresse que dans ce cas, l’ensemble des frais de mise en œuvre de ce dispositif tels que courrier RAR ; commandement par voie d’huissier, frais d’assignation, de signification, d’expulsion et du tout des frais relatifs au défaut d’inexécution du contrat sans préjuger des frais ultérieurs des différents recours et de leurs suites, seront à la charge du client ainsi que les frais d’huissiers selon les dispositions des article 8 et 10 du décret 2007/774 relatif au barème des honoraires d’huissier.
En ce cas, la société pourra, soit en présence d’un huissier de justice soit de deux témoins, ouvrir l’emplacement, le faire vider et remiser les biens et objets s’y trouvant, aux frais exclusifs du client sans pour autant engager la responsabilité de la société sur l’inventaire et l’état des biens transférés. Dés lors, la société exerce un droit de rétention sur l’ensemble du contenu ainsi remisé, tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée.
Il est de convention expresse qu’au-delà d’un délai raisonnable de trois mois à compter de la date d’effet de résiliation du contrat et sans règlement du solde de la dette, de la remise des clés, du défaut de manifestation du locataire, d’impossibilité de le joindre et de lettre RAR revenue NPAI, l’intégralité des biens ainsi remisés sera considérée comme cédé à la société pour la valeur convenue de 1 € (un euro) à imputer sur le montant de la dette. Cette disposition est justifiée par une occupation sans droit ni titre et l’impossibilité pour ABX VOTRE BOX de rentrer en contact avec le client et le défaut de toute manifestation du client.

13 - DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de litige, seules les conditions générales de vente signées par le client sont à considérer comme annexes au présent contrat. Si pour des raisons de disponibilités au jour de la signature du contrat, il est mis à disposition du client un espace de stockage plus grand que celui ayant fait l’objet d’une réservation, il est de convention expresse que dés qu’un espace de stockage de la taille de celui initialement réservé sera disponible, le client dispose d’un délai de 15 jours pour déménager ses affaires. La société s’engage à en informer le client par notification écrite. Si le client ne déménage pas ses affaires dans ce délai et conserve l’utilisation du box plus grand, alors dés le mois suivant la période de 15 jours précitée, le loyer sera aligné sur le tarif en vigueur pour la taille du box effectivement occupé et ce quelque soit le volume utilisé du box mis à disposition.
Tout litige né de cette disposition entrainera l’application de la clause résolutoire.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués aux conditions particulières. Le client s’engage à informer la Société de tout changement d’adresse dans un délai de 8 jours. Toute notification faite à la dernière adresse connue sera considérée comme valable. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il n’est pas cessible à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette règle entraînerait la résiliation immédiate de ce contrat au tord du locataire. Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction du tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de la région du lieu d’enregistrement au registre du commerce de la société d’exploitation ABX VOTRE BOX attrait au litige.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, et de rectification des données personnelles le concernant qui auraient été collectées dans le cadre du présent contrat. Les données ainsi collectées ne pourront, sauf accord exprès, être transmise à des tiers. De même, le client donne son plein accord quant aux enregistrements des caméras de vidéo-surveillances, enregistrements qui ne sont fait que dans l’espace privé du site d’exploitation ABRIBOXE dans le seul but sécuritaire.

14 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Groupe ABX VOTRE BOX s’engage à prendre en compte la protection des données personnelles des clients collectées directement auprès de lui et strictement nécessaires à la bonne gestion du contrat de location. Ces informations sont traitées conformément à la loi n°78-14 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 sur la protection des données et conformément à la directive européenne 95/46/EC. Les données des clients ne sont jamais communiquées à des tiers, des prestataires externes à des fins commerciales. Le groupe ABX VOTRE BOX réalise l’ensemble des traitements des données personnelles des clients sur le territoire de l’Union Européenne (UE).Ces informations sont stockées sous un format électronique crypté, sur un serveur sécurisé pour empêcher l’accès par des personnes non autorisées Le client dispose à tout moment de la faculté d’exercer les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel : droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité. Lors de l’édition du contrat, il est remis un tutorial d’accès à l’espace privé du contrat et de facto aux données personnelles.

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